Le régime de la garde à vue, ou le paradoxe de notre système judiciaire démocratique.

« La garde-à-vue constitue une mesure d’une gravité exceptionnelle : alors qu’une personne n’a fait l’objet d’aucun jugement et qu’elle est donc présumée innocente, elle est cependant privée de liberté ». Cette phrase commence l’article de Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux entre 2012 et 2015, dans la revue Etudes en 2010. Elle résume le sentiment, à l’époque, de nombreux professionnels à propos de la garde à vue, profondément remise en cause et posant problème.

Depuis 2010, le régime de la garde à vue a évolué, notamment par une réforme très importante en 2011. D’après l’article 62-2 du Code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte […] par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». C’est l’officier de police judiciaire qui possède la décision de placer une personne en garde à vue. Dans l’histoire du régime de la garde à vue, la loi du 4 janvier 1993 est importante car elle instaure des droits dont le fond est toujours actuel aujourd’hui, comme le droit pour le gardé à vue de s’entretenir avec son avocat, un droit qui a même évolué depuis. La loi du 15 juin 2000 interdit désormais la détention en garde à vue de témoins et permet à l’avocat d’être présent dès la première heure de la garde à vue. Ceci est une vague histoire incomplète du régime de la garde à vue, qui sera complétée au fil de la réflexion.

Mais, alors que les lois successives permettent au gardé à vue de posséder plus de droits, le régime de la garde à vue français est critiqué, son constitutionnalisme remis en cause, la comparaison avec ses voisins européens ne faisant que conforter les critiques. Cette mesure de contrainte entre directement en confrontation avec la liberté d’aller et venir, liberté fondamentale garantie par l’article 4 de la DDHC de 1789, alors que la garde à vue ne se fait que sur des suppositions. La dignité humaine n’est également pas réellement respectée, or elle est pourtant un principe à valeur constitutionnelle depuis 1994. Et dans toutes ces critiques, on retrouve également celle, très virulente, des avocats qui n’ont toujours pas trouvé leur place au sein de ce processus si particulier de la garde à vue.  

Ainsi, nous pouvons nous demander : comment la loi du 14 avril 2011 a-t-elle permis à la France de répondre aux exigences européennes en matière de droit de la garde à vue sans pour autant répondre à tous les problèmes ?

L’évolution du régime de la garde à vue : vers une sécurisation des droits de la défense grâce à l’importante loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ?

Déjà, le Conseil Constitutionnel avait tiré la sonnette d’alarme en jugeant la procédure de garde à vue contraire aux articles 9 et 16 de la DDHC dans une décision QPC du 30 juillet 2010. Mais le véritable coup de grâce fut apporté par la Cour européenne des droits de l’Homme avec une condamnation qui n’était que l’aboutissement d’une série d’arrêts jurisprudentiels. Le premier arrêt important fut l’arrêt Salduz contre la Turquie en 2008, qui rappelait les bases du procès équitable que la Turquie ne respectaient pas, notamment en ce qui concerne l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme de 1950. L’arrêt Danayan, toujours contre la Turquie, suivait en 2009 pour rappeler cette fois-ci l’importance de l’assistance de l’avocat dans la première phase de la procédure pénale, à savoir l’enquête. Si ces arrêts étaient dirigés contre la Turquie, les principes qui y étaient énoncés étaient dirigés aux 47 membres du Conseil de l’Europe, dont la France. La condamnation de la Pologne le 2 mars 2010 fut le dernier avertissement avant l’arrêt Brusco du 14 octobre 2010 qui visait la France, pour la première fois condamnée par la CEDH concernant son régime de garde à vue. Il est reproché à la France une série de violations de l’article 6 et notamment trois droits fondamentaux du procès équitable : le droit de garder le silence (remis en cause en France par l’obligation de prêter serment à l’époque conformément à l’article 153 du Code de procédure pénale), le droit de ne pas s’incriminer soi-même et le droit d’avoir l’assistance d’un avocat. Cet arrêt ne fut pas sans effet au moment où la réforme de la garde à vue en était à ses premiers débats. Le 14 avril 2011, la loi relative à la garde à vue est adoptée.  

La loi du 14 avril 2011 est primordiale et tente de suivre les exigences européennes. Dans son article 3, elle dispose que le gardé à vue est informé de son droit de se taire, ce qui n’était plus le cas depuis une loi de 2003. Mais le plus important reste sans aucun doute le renforcement du droit à l’assistance d’un avocat, dont la présence pendant la phase d’enquête est prévue depuis la loi du 4 janvier 1993, une autre loi phare dans l’histoire du régime de la garde à vue. Désormais, après la modification du Code de procédure pénale, l’article 63-4-1 dispose que l’avocat peut consulter le procès-verbal. La loi du 14 avril 2011 vient compléter un peu plus la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence et le droit des victimes en stipulant dans son article 8 que la première audition ne peut débuter sans la présence de l’avocat qui a un délai de deux heures. A la fin de l’audition, l’avocat peut éventuellement poser des questions complémentaires. Néanmoins, ce renforcement de la place de l’avocat dans la procédure pénale a renversé la balance des critiques. Si les avocats avaient acquis plus de pouvoir pour rééquilibrer leur poids dans la procédure pénale qu’ils contestaient, du fait des trop grandes prérogatives judiciaires accordées à la police, les enquêteurs, eux, constataient avec déception que la loi les mettait désormais en minorité au cours des auditions. Mais les avocats ne pouvaient crier victoire trop rapidement : ils ne pouvaient avoir accès au dossier de leur client pour contester éventuellement l’illégalité de la procédure. La loi du 27 mai 2014 a un goût d’inachevé pour eux dans le sens où elle ne permet pas aux avocats un accès entier au dossier, contrairement à ce que préconisait l’article 4 de la directive européenne du 22 mai 2012. Cela montre que les droits de la défense ne sont pas encore tout à fait acquis.

  1. Les efforts encore à faire pour encadrer le régime de la garde à vue

En moyenne, on assiste à 2200 gardes à vue par jour en France, soit 800 000 par an, ce qui représente un taux de près de 50% supérieur à celui de 2000. 2018 ne devrait pas déroger à la règle. Environ 62 000 de ces 800 000 gardes à vue aboutissent à une incarcération après jugement. Et parmi ces 800 000 gardes à vue, 300 000 sont consécutives à un délit routier. Nul doute que le recours à cette procédure est quelque peu abusif comme l’avait fait remarquer le Sénat en 2009 de manière plus consensuelle : « la garde à vue se banalise, sa durée augmente tandis que les conditions matérielles de son exercice se dégradent ». A l’époque, le nombre de gardes à vue était même monté à 900 000. Christian Charrière-Bournazel pointe notamment du doigt le nombre excessivement élevé de gardes à vue concernant les infractions routières. Selon lui, il est absolument anormal de retenir durant des heures des personnes souvent à cause d’un taux d’alcoolémie légèrement supérieur à la limite autorisée, limite autrefois bien plus élevée. Il poursuit en considérant les « objectifs de la mesure » introduits par l’article 2 de la loi du 14 avril 2011 particulièrement flous concernant les gardes à vue pour infraction routière. Il suffirait simplement de convoquer la personne responsable du délit devant un tribunal et de lui retirer son permis sur le champ ainsi que de lui monopoliser son véhicule car elle ne peut modifier les preuves ni faire pression sur des proches et encore moins se concerter avec des complices dans le cas d’un délit routier. Ainsi, Charrière-Bournazel en arrive à la conclusion que la police fait preuve parfois d’abus de pouvoir, un abus de pouvoir visible également lors de l’exercice de la garde à vue.

Les témoignages de gardés à vue sont légions et se rassemblent souvent autour d’un point, celui du respect de la dignité humaine, un principe à valeur constitutionnelle depuis 1994 et la loi sur la bioéthique. Dans la plupart des cas, les cellules sont trop petites, les gardés à vue n’ont qu’une planche de bois pour se reposer, ils doivent parfois se soulager dans leur cellule, ne pouvant aller aux toilettes à cause d’un manque de personnel pour surveiller les autres gardés à vue, restant alors plusieurs heures dans une odeur désagréable, et s’ils parvenaient à aller aux toilettes, celles-ci seraient insalubres. On peut rajouter également les couvertures qui ne sont pas lavées mais réutilisées. Charrière-Bournazel précise que tout cela est précédé d’une « mise à nu » des individus. Ils se voient retirer cravate, montre, bracelet, lunettes voire même soutien-gorge pour les femmes et cela n’est pas sans but selon lui : l’objectif est d’intimider la personne en portant atteinte à sa dignité pour obtenir des aveux plus rapidement. Non seulement il y a abus de pouvoir mais il y a également manquement au procès équitable. Malheureusement, pour le nombre élevé de 800 000 gardes à vue par an, il n’y a qu’un peu plus de 10 juges pour 100 000 habitants en France (deux fois moins que la moyenne européenne), soit un effectif trop peu conséquent pour vérifier le bon déroulement de chaque garde à vue. Ainsi, si la loi est allée dans le sens des droits de la défense, l’exercice de la garde à vue mérite d’être repassé au crible pour rendre effectifs ces droits.

Mudry Nicolas