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La crise migratoire et le renvoi des bateaux : à qui la responsabilité ?

Depuis le début de l’année 2021, 14 000 réfugiés ont complété le voyage périlleux à travers la Manche, de la France vers l’Angleterre, soit le chiffre le plus élevé de tous les temps. En conséquence, en septembre 2021, Priti Patel, la Ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, a annoncé l’intention du gouvernement de permettre aux autorités britanniques de renvoyer les bateaux en France, sous certaines conditions. La France, quant à elle, s’oppose fermement à cette proposition, soutenant son illégalité au regard du droit international et le chantage économique qu’elle sous-tend. Dès lors, on peut se demander à qui appartient la responsabilité de la crise migratoire ? Et dans tout ce débat, les droits humains des réfugiés sont-ils réellement pris en considération ?

La Manche n’a aucune mer internationale : toutes les eaux de ce détroit appartiennent soit à la France, soit au Royaume-Uni. Toutefois, même si la gestion de la Manche est de la responsabilité de ces deux Etats, le droit international s’applique également.

En dehors des ports de Douvres et de Calais, où la division de la Manche est assez simple car ces parties de la mer sont plus étroites, la division de la Manche est une question complexe. En effet, au-delà de ces deux ports, la Manche a été équitablement divisée en zones de recherche et sauvetage entre le Royaume-Uni et la France. Mais cette division, additionnée aux questions légales, sociales et morales, complique le renvoi des bateaux.

Le principe de non-refoulement

Le non-refoulement est un principe fondateur du droit international et de la Convention de Genève de 1929. Il empêche le renvoi ou l’expulsion des demandeurs et demandeuses d’asile vers un Etat où ils pourraient être persécutés ou poursuivis, un tel comportement étant en contravention de l’Article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En résumé, les Nations pour qui la Convention de Genève est contraignante ont une responsabilité de protéger les personnes vulnérables arrivant sur leur territoire.

Le refoulement peut être soit direct soit indirect. Le refoulement direct est le renvoi direct d’une personne dans un Etat où son risque d’être poursuivi est élevé. Le refoulement indirect est le renvoi d’une personne dans un Etat susceptible de la renvoyer à son tour vers un troisième pays où la personne risquerait d’être persécutée. Ces deux actions sont illégales selon la Convention de Genève.

Il existe actuellement un débat sur le statut du principe de non-refoulement, puisqu’à ce jour, il n’a pas encore été déterminé si ce principe constituait ou non une norme jus cogens – c’est-à-dire une norme impérative dont la dérogation est impossible, quel qu’en soit le prétexte. En tout cas, la règle est un principe intégral du droit coutumier qui n’était pas que la Convention de Genève, mais aussi des conventions ultérieures telles que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.  Ainsi, ce principe est intégral aux droits des réfugiés.

Le 23 février 2012, dans le cas d’Hirsi contre l’Italie, la Cour Européenne (Strasbourg) a considéré que l’Italie avait été en contravention du principe de non-refoulement en renvoyant 11 citoyens somaliens et 13 citoyens érythréens à Tripoli (Libye), où ils ont ensuite été expulsés vers leurs pays d’origine. Ce qui est significatif dans ce cas, c’est que l’Italie a été jugée coupable de deux violations de l’Article 3, car les refoulement direct (vers la Libye) et indirect (vers les pays d’origine) ont été considérés comme deux infractions distinctes. A l’instar de ce cas, la proposition de renvoyer les bateaux vers la France questionne la légalité d’une telle action de la part du Royaume-Uni : serait-il en contravention de la Convention de Genève, selon le principe du non-refoulement ?

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Au cours de ce débat sur les bateaux, la France a évoqué la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, mise en place en 1982. L’Article 98 de cette Convention précise que tout État membre est obligé de « prête[r] assistance à quiconque est trouvé en péril en mer ». En renvoyant les bateaux vers la France, le Royaume-Uni violerait donc cette loi.

Par ailleurs, en mai 2021, l’Organisation des Nations Unies a publié un communiqué de presse sur cette pratique de renvoyer les bateaux, qu’elle appelle « pushbacks » (le renvoi). Felipe González Morales, rapporteur sur les droits humains des migrants, y précise ainsi : « In the absence of an individualised assessment for each migrant concerned and other procedural safeguards, pushbacks [are] a violation of the prohibition of collective expulsion and heightened the risk of further human rights violations » (Faute d’une évaluation individualisée pour chaque migrant∙e concerné∙e et d’autres garanties procédurales, le renvoi [est] une violation de la prohibition de l’expulsion collective, et il augmente le risque des violations ultérieures des droits de l’homme.)

Le chantage économique

Au début de l’année 2021, Gérald Darmanin, le Ministre de l’Intérieur français, et Priti Patel, sont parvenus à un accord. Le Royaume-Uni a promis de payer £54,2 millions à la France en échange d’un redoublement des actions protectrices, notamment l’augmentation des patrouilles de la côte près de Dunkerque, Calais et Boulogne. Toutefois, sans augmentation du nombre de bateaux interceptés, le bureau de l’intérieur britannique menace de différer le paiement. Pour Gérald Darmanin, cette menace mine l’amitié et la coopération entre la France et le Royaume-Uni qui, après le Brexit, sont plus importantes que jamais. Mais avec la possibilité que la force frontalière britannique se forme depuis des mois pour ce but, il y a aussi une contrainte de temps conséquente.

Cette demande peut aussi être perçue comme une abdication de responsabilité de la part du Royaume-Uni. Le gouvernement britannique ne veut pas que les bateaux entrent sa zone de recherche et sauvetage, localisée dans les parties les plus proches de sa côte, car ils seraient de sa responsabilité, selon les normes internationales. A l’instar des accusations de chantage, cela constitue une source de tension pour la relation coopérative entre le Royaume-Uni et la France.

Tout n’est pas qu’une question de loi

Il ne faut pas oublier que ces bateaux ne transportent pas des marchandises, mais bien des personnes vulnérables qui tentent d’échapper à des situations de guerre, de danger ou de persécution. Le nombre de migrants essayant de traverser la Manche croît sans cesse : pendant la première semaine du mois de septembre 2021, ils étaient plus de 1 500 à tenter le voyage, ce qui démontre l’urgence de la situation. 

Le gouvernement du Royaume-Uni a répondu à cette croissance par des mesures répressives et une position ferme envers les migrants. En effet, les propositions de Priti Patel se durcissent au fur et à mesure de son mandat. En mars 2021, elle a annoncé qu’il deviendrait plus difficile pour les réfugiés de rester au Royaume-Uni et de demander l’asile, et elle a proposé des sentences plus strictes pour ceux qui essaieraient d’entrer illégalement dans le pays. Même si la Ministre s’évertue davantage à rendre les trajets les plus utilisés « unviable » (non-viables) plutôt qu’à proposer des solutions ou de l’aide, elle soutient que ces propositions n’enfreignent pas la Convention de Genève. Cette position a été sévèrement critiquée, notamment par Amnesty International, qui affirme que le projet de loi sur la nationalité et les frontières (the Nationality and Borders Bill) n’améliorera pas la situation, au contraire, il empirera le système d’asile (« Far from fixing our asylum system – the Bill is set to make it far, far worse »).

La question du renvoi des bateaux provient d’un sentiment, en hausse depuis des années, visant à « protéger » les frontières britanniques, alors même qu’un nombre de plus en plus important de migrants restent bloqués à Calais, dans des conditions souvent peu hygiéniques et avec la menace constante d’être expulsé. Mais il ne faudrait pas oublier que pendant que deux Etats se chamaillent, des réfugiés subissent leurs inactions. Et au milieu des questions légales et des arguments politiques se trouvent des êtres humains à la recherche d’une main tendue.

Jenny Frost

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