Propriétaires d’animaux : quelle responsabilité pour le maître d’un chien en droit irlandais ?

                  Que cela soit en droit français ou en droit irlandais, la responsabilité du fait des animaux est un sujet qui a fait parler, ou continue de faire parler. Si en France l’article 1243 du Code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé », l’Irlande, pays de Common law, a introduit en son droit des textes spécifiques en la matière. C’est ainsi que le Control of Dogs Act de 1986 (la Loi sur le Contrôle des Chiens de 1986) a été introduit en République irlandaise, modifié par la suite par la loi de 1992.

            Cette loi vient changer le panorama du droit irlandais en matière de responsabilité du fait des animaux et surtout des chiens, introduisant un nouveau type de responsabilité pour les propriétaires. Divisée en cinq alinéas, la Section 21 peut être résumée en quelques mots : le propriétaire d’un chien est responsable pour toutes les blessures ou dommages causés par son chien à une personne ou du bétail. Selon certains, cette nouvelle forme de responsabilité crée une responsabilité plus stricte, plus rigide qu’une responsabilité sans faute, de plein droit.

 

Le propriétaire

                   La Loi définit la notion de propriétaire dans sa première section, définition très importante car sont considérés comme tels non seulement la personne effectivement propriétaire du chien, mais également l’individu qui occupe la propriété sur laquelle le chien réside normalement, et de façon plus générale celui qui contrôle l’animal. Cela ne va pas sans rappeler la règle de droit français. On comprend donc que cette section sous-entend viser la personne contrôlant le chien au moment de l’évènement infortuné. Par cette définition, la loi met en place un contexte stricte dans lequel la règle peut être appliquée et quels sont les acteurs concernés.

                       Si cette définition donne un cadre précis pour le juge, elle soulève cependant quelques questions. Tout d’abord, pourquoi venir étendre la notion, et donc la responsabilité, au lieu d’en faire une interprétation stricte en se limitant au propriétaire « littéral », sur papier, de l’animal ? Était-il trop réducteur de supposer qu’une personne achetant un chien en deviendrait automatiquement le propriétaire et le contrôlerait en permanence ? A cela, il n’est pas difficile d’imaginer des situations dans lesquelles le chien n’est plus contrôlé par son propriétaire, mais où il demeure tout de même nécessaire de trouver un responsable en cas de dommage (un propriétaire absent et un chien confié à un tiers par exemple).

                      Sur ce point, le droit français utilise d’ailleurs les termes « celui qui s’en sert » et précise même qu’il suffit que l’animal soit « sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé », les mots « égaré » et « échappé » venant à questionner l’idée de contrôle propre sur l’animal. En droit espagnol, le Code civil à son article 1905 dispose lui que « Le possesseur d’un animal, ou celui qui s’en sert, est responsable des dommages qu’il cause, même s’il s’est échappé ou égaré. Cette responsabilité ne cessera que si le dommage provient de la force majeure ou de la faute de celui qui l’a souffert ». On voit ainsi que la responsabilité concerne non pas le propriétaire strictement dit, mais de nouveau celui qui se sert de l’animal. Il semble être donc courant que la notion de propriétaire ne soit pas comprise littéralement et strictement, mais étendue à une définition plus large, dans un souci peut-être d’efficacité et de réalisme juridiques.

 

La responsabilité de plein droit

           Tout comme en droit français, la « Strict Liability » de droit irlandais, responsabilité de plein droit se comprend comme une responsabilité imposée au défendeur en cas de dommages sans preuve de faute, ce que l’on retrouve dans la Section 21 de la loi de 1986.

                     Cette section fait cependant une distinction au niveau de l’application de cette responsabilité. En effet, le premier alinéa parle de responsabilité de plein droit en cas de dommage à la personne ou au bétail, mais il n’y a pas besoin que le demandeur montre que l’animal avait une « tendance malicieuse », ce qui distingue la loi de 1986 de la « Scienter Action » selon laquelle il faut prouver que le propriétaire savait que l’animal avait ce genre de tendances malveillantes. Ainsi, l’attaque et/ou la blessure en elles-mêmes sont suffisantes pour qu’il y ait responsabilité. De plus, une exception à cela est faite au deuxième alinéa pour le bétail errant sur un terrain où le chien se situe légalement, le propriétaire n’était plus responsable en cas de blessure à moins qu’il ait lui-même causé l’attaque.  Enfin, au sujet des intrus, la règle s’appliquant est le principe de négligence de « Common law ».

                        Ces différences de traitement semblent établir une certaine hiérarchie entre les types de demandeurs. Par exemple, là où la responsabilité de plein droit s’applique, on peut supposer que les individus concernés sont « plus importants » que ceux pour qui les règles de « Scienter Action » hors des négligences habituelles s’imposent, puisque pour la responsabilité de plein droit, aucune preuve de faute n’est requise. Cependant, le premier alinéa implique également le bétail et n’est-il donc pas possible, en ce sens, de trouver étrange que des animaux puissent bénéficier d’une responsabilité de plein droit et que des être humains ne le puissent pas ?

                       Une particularité de cette section peut être notée puisqu’elle évoque hommes et bétail de façon distincte : « toute personne » et « tout bétail ». Contrairement au droit irlandais, les textes de droit français et espagnol font mention d’un dommage plus général, sans distinguer la « nature » de la victime (humaine ou animale). La précision de la loi irlandaise en la matière semble donc donner une marge d’appréciation moindre au juge. Par contre, dans la Loi Anglaise des Animaux de 1971, la distinction entre le bétail et le reste des possibles victimes se rencontrent de nouveau, cette fois-ci à la section 3, et établit également une responsabilité sans faute. Est-ce donc une particularité des systèmes de « Common law » s’opposant aux systèmes civilistes ?

 

A-t-on réellement une responsabilité sans faute ?

                    Une particularité de la loi irlandaise en la matière est qu’il n’y a pas de défense possible pour le défendeur : il est présumé être le propriétaire, tel que défini à la Section 1 de la loi, et ne peut renverser la présomption qu’en montrant qu’il n’était pas le propriétaire. Cette présomption de propriété est donc très forte et radicale, notamment pour ceux qui occupent le territoire où se trouve l’animal, sans en être les propriétaires. Cette absence de défense se remarque du fait que la loi ne mentionne nulle part de possible défense.

                      Le seul fait qu’il n’y ait pas de défense possible va à l’encontre de la définition de responsabilité de plein droit irlandaise : on parlera alors de responsabilité absolue. Dans ce cas, le défendeur sera considéré comme coupable tant que le fait en cause aura été commis, sans besoin de preuve. L’absence ou non de moyen de défense est précisément ce qui permet de distinguer responsabilité de plein droit et responsabilité absolue (« Strict liability » et « absolute liability »), et ici, il semblerait que les deux soient mélangées.

                           A cela, il faut ajouter que cette soi-disant responsabilité de plein droit n’est pas mise en œuvre de la même façon pour les possibles victimes mentionnées au premier alinéa. Effectivement, en cas de dommage causé à la personne, une attaque est nécessaire, alors que seule une blessure l’est pour le bétail. Cela veut donc dire qu’un propriétaire ne sera pas tenu pour responsable s’il n’y a pas d’attaque sur la personne même en cas de blessure. Cependant, cet aspect demeure confus, notamment avec l’arrêt Quinlisk v Kearney (2004), dans lequel il est établi que le concept d’attaque n’a pas forcément besoin de contact physique. Cela mis de côté, le fait qu’une blessure en elle-même ne soit pas suffisante pour un être humain mais l’est pour du bétail ne crée-t-il pas une inégalité de traitement ? Pourquoi cette section continue-t-elle à distinguer les animaux des hommes ? On retiendra cependant que si ce traitement paraît injuste pour la personne, la loi de 1986 n’abolit par la « Scienter Action » mentionnée précédemment. Le fait que d’autres mécanismes soient disponibles pour les personnes explique donc peut-être cette différence de traitement.

                             Lorsque l’on jette un regard à la jurisprudence qui a eu lieu après l’entrée en vigueur de cette législation, on peut noter que très peu d’affaires mentionnent en fait cette section. Il y a bien sûr le cas de Quinlisk v Kearney (2004), mais à part celui-là, les individus semblent préférer s’appuyer sur la « Scienter Action ». Par exemple, dans Kavanagh v Centreline (1987), le principe de « Scienter » est utilisé, tout comme dans Duggan v Armstrong (1992). Cela questionne donc l’utilité et l’efficacité de la loi de 1986. D’une certaine façon, le fait que les cours et demandeurs ignorent cette législation est une illustration de sa faiblesse.

                                D’ailleurs, la présomption de propriété issue de cette Section 21 et le fait qu’aucune défense ne soit possible pour le défendeur, qui ne peut que renverser l’accusation mais porte donc une lourde charge de la preuve, ne crée-t-il pas un important déséquilibre entre les deux parties ? Le présumé propriétaire ne devient-il pas « présumé coupable » plutôt qu’innocent ?

Marie-Juliette Michel