Vers un élargissement de la PMA en France : un projet de loi prévu pour fin 2018

                      1 enfant sur 30. C’est le nombre d’enfants conçus par PMA en 2018, selon une étude de l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED). La procréation médicalement assistée représente en France, comme bon nombre de sujets touchant à la bioéthique, un sujet controversé, autrement dit un sujet de disputes idéal le dimanche à table lors des repas de famille. Si elle est pour l’instant, en France, réservée aux couples hétérosexuels, elle pourrait être étendue à toutes les femmes, avec un projet de révision de la loi de bioéthique qui devrait être déposé fin 2018.

Qu’est-ce que la PMA ?

La PMA est un ensemble de techniques médicales encadrées par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dont les dispositions ont été incluses dans le Code de la Santé Publique. Elle consiste en des pratiques cliniques et médicales qui ont pour but de permettre la procréation en dehors du processus naturel. Il existe différentes techniques de procréation médicalement assistée :

  • L’insémination artificielle où la fécondation a lieu à l’intérieur du corps de la femme ce qui est la technique la plus simple.
  • La fécondation in vitro ou FIV où la fécondation se déroule en laboratoire
  • L’accueil d’embryon (l’embryon de parents donateurs anonymes est transféré dans l’utérus de la femme du couple receveur).

La PMA en France :

La France fait partie des « mauvais élèves » de l’Europe en matière de PMA comme le montre la carte ci-dessous : en effet, si de nombreux pays européens autorisent l’accès à la PMA pour les femmes célibataires et les couples lesbiens, elle reste en France exclusivement réservée aux couples hétérosexuels, mariés, pacsés ou en concubinage, dont l’infertilité d’un des membres a été médicalement constatée ou alors si l’un des deux membres est porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise à son conjoint ou à l’enfant.

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                    Il n’y a pas en France, d’âge limite clairement fixé pour avoir recours à la PMA, néanmoins, l’assurance maladie ne prend celle-ci en charge que jusqu’au 43e anniversaire de la femme. De plus, la Cour d’appel de Versailles a fixé pour la première fois en mars 2018, la limite d’âge pour procréer des hommes à « environ 59 ans ».

                       Pour avoir recours à la PMA, l’homme et la femme doivent être vivants, en âge de procréer et capables de fournir une preuve de vie commune d’au moins deux ans. La PMA reste donc en France quelque chose d’extrêmement conditionnée et réservée à un cercle restreint.

               Cette situation, n’autorisant la PMA que pour les couples hétérosexuels, contraint donc les couples lesbiens à aller se faire inséminer à l’étranger, dans des pays plus avant-gardistes comme par exemple l’Espagne ou la Belgique, ce qui a par ailleurs donné lieu à l’expression « Bébé Thalys » pour désigner les enfants nés par PMA chez nos voisins du Nord.

La PMA pour toutes en 2018 ?

                Si jusqu’à présent, la PMA ne concernait que les couples hétérosexuels, la France semble cependant faire un pas en avant en envisageant l’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires. La question de l’élargissement de la PMA devrait en effet être intégré à la révision de la loi sur la bioéthique, un projet de loi qui devrait être déposé fin novembre afin d’être débattu début 2019. Avec cette révision de loi sur la bioéthique, devraient également être abordées d’autres questions, comme celle concernant le droit d’accéder à ses origines à 18 ans avec l’autorisation du donneur.

                Cela fait suite à l’avis qu’a rendu le CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique) le 25 septembre dernier, qui s’était montré favorable à l’extension de la PMA pour toutes les femmes dans un souci d’égalité : « L’avis du CCNE est un pas de plus vers l’égalité des droits et la fin d’une discrimination », juge ainsi l’association SOS Homophobie. 

                       Cette décision favorable du CCNE s’inscrit ainsi dans la lignée de la promesse d’Emmanuel Macron, qui, durant sa campagne présidentielle, avait déclaré souhaiter élargir la PMA à toutes les femmes par principe de non-discrimination mais qui avait ensuite semblé reculer quelque peu en disant vouloir avant tout « un débat apaisé » dans le but d’éviter les tensions qui avaient entouré le projet de loi du mariage pour tous en 2013. La question de l’ouverture de la PMA pour toutes semble donc enfin prendre forme et devenir réalité, avec la prochaine ouverture des débats à l’Assemblée nationale dans les mois qui viennent.

La position des politiques

                Si la gauche, qui promettait déjà l’ouverture de la PMA pour toutes avec François Hollande, se montre plus que favorable à l’élargissement de la PMA pour toutes, ce n’est pas le cas de la droite, qui elle, se mobilise pour signifier sa désapprobation, comme elle l’avait déjà fait en 2013 avec la Manif pour Tous.

Laurent Wauquiez, président du parti Les Républicains, s’est ainsi clairement exprimé : pour lui c’est « non à la généralisation de la PMA ». Il explique sur France Info : « l’invocation du droit à l’enfant ne doit pas aboutir à la marchandisation du corps de la femme ». Il termine en évoquant que « le chemin vers lequel on s’oriente » représente pour lui « une ligne rouge ».

Sans surprise, l’extrême droite s’oppose également à la PMA pour toutes. Marine Le Pen, présidente du Rassemblement National, estime ainsi que l’élargissement de la PMA à toutes les femmes constitue « un mensonge d’Etat » qui va conduire à « mentir à l’enfant » auquel on va dire « tu es le fruit de deux femmes : ça n’existe pas ».

                 Quoi qu’il en soit, la question de l’élargissement de la PMA pour toutes sera donc débattue dans les prochains mois avec la révision de la loi sur la bioéthique.

Eugénie Hongre