La présidence de Donald Trump menacée, la destitution sur impeachment aux Etats-Unis

Ce mercredi 18 décembre, la Chambre des Représentants a adopté les deux chefs d’accusation à l’encontre de Donald Trump retenus par le Comité judiciaire à la suite des auditions menées par le Comité spécial permanent sur le renseignement. Ces deux chefs d’accusation sont l’abus de pouvoir et l’entrave à la bonne marche du Congrès. Donald Trump devient ainsi le troisième Président américain jugé sur impeachment. Cette procédure de l’impeachment n’existant pas dans le système français, cet article en fera une explication et présentera l’affaire pour laquelle Trump est mis en accusation.

La procédure d’impeachment, une spécificité américaine

Le terme impeachment signifie « mise en accusation », c’est pour cela que l’on parle de destitution sur impeachment : c’est une destitution sur mise en accusation. Cette procédure est prévue par l’article II section 4 de la Constitution américaine. Cet article dispose que « le Président, le Vice-Président et tous les officiers civils [all civil Officers] des Etats-Unis seront destitués sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs ». Cette procédure peut donc porter sur des positions autres que celle de Président. Dans les faits, ce mécanisme de l’impeachment fut mis en œuvre contre deux Présidents, un sénateur, un membre du gouvernement et quinze juges. Cependant, cette section ne suffit pas pour connaître la mise en œuvre de la procédure d’impeachment. Il faut en effet lire le paragraphe 5 de la deuxième section de l’article I et les paragraphes 6 et 7 de la troisième section du même article de la Constitution américaine pour comprendre la procédure dans son ensemble. Le paragraphe 5 de la deuxième section de l’article I réserve le pouvoir d’impeachment à la Chambre des Représentants. C’est donc la chambre basse du Congrès américain qui initie la procédure de mise en accusation. Le paragraphe 6 de la troisième section de l’article I donne au Sénat le pouvoir de juger les personnes mises en accusation par la Chambre des Représentants. Ce paragraphe précise qu’une condamnation ne peut être prononcée que si celle-ci emporte l’approbation de la super-majorité, c’est-à-dire des deux tiers des membres du Sénat. Le paragraphe 7 de la troisième section de l’article I de la Constitution dispose que les seules sanctions qui peuvent être prononcées au terme d’une procédure d’impeachment sont la destitution et « l’interdiction d’occuper tout poste de confiance ou d’exercer toute fonction honorifique ». En résumé, la procédure de mise en accusation est initiée par la Chambre des Représentants. Si celle-ci accepte à la majorité simple (218 représentants) les chefs d’accusation retenus, le Sénat, sous la direction du président de la Cour suprême, doit juger la personne ainsi mise en accusation. Si les deux tiers des sénateurs (67) reconnaissent la personne coupable, celle-ci ne peut qu’encourir une destitution de la fonction qu’elle occupe ainsi que « l’interdiction d’occuper tout poste de confiance ou d’exercer toute fonction honorifique ».

Présentée ainsi, la procédure d’impeachment ne semble soulever aucun problème. Cependant, des questions lourdes de conséquences se posent. La plus importante de toutes est celle de déterminer les actes pouvant être considérés comme des « crimes et délits majeurs [high Crimes and Misdemeanors] ». Si les termes de « trahison [Treason] » et « corruption [Bribery] » ne posent pas de problèmes quant à leur définition, les termes de « crimes et délits majeurs » sont beaucoup trop vagues pour que l’on puisse a priori déterminer ce que la Chambre des Représentants considérera comme tel. Le quatrième président de la Cour suprême américaine, John Marshall, justifiait le flou inhérent au texte constitutionnel en affirmant que la Constitution prétendait perdurer pendant des générations et que donc ce flou permettait de l’adapter à toutes les circonstances des affaires humaines. Dans leur commentaire de la quatrième section de l’article II, Neil J. Kinkopf et Keith E. Whittington rappellent la position de Gerald Ford sur ce point quand il était représentant. Il affirmait alors que les infractions pouvant mener à la procédure d’impeachment sont tout ce que la majorité de la Chambre des Représentants considérera comme tel. C’est une définition totalement subjective de ce qui peut entraîner une mise en accusation. Ce serait à ceux qui veulent mettre en œuvre une telle procédure de convaincre les autres que les faits en question justifient un impeachment. Si une telle interprétation de la quatrième section de l’article II de la Constitution américaine a le mérite de la plasticité, Kinkopf considère tout de même que celle-ci va trop loin et qu’elle ignore le texte constitutionnel et sa structure. Cependant, il refuse de donner une définition a priori des « crimes et délits majeurs » pouvant conduire à une mise en accusation.

Les questions soulevées par la procédure d’impeachment trouvent leur source dans la rareté de la mise en œuvre de cette procédure. En effet, celle-ci ne fut utilisée que 19 fois en 232 ans d’existence de la Constitution américaine et elle ne fut menée à son terme que huit fois. En clair, seules huit personnes furent destituées, il s’agissait de huit juges. Le fait que ce ne soient que des juges qui furent destitués s’explique largement par des éléments politiques et notamment par l’attachement à la démocratie. En effet, quand Andrew Johnson, en 1868, échappa d’une voix à la destitution, les prochaines élections présidentielles allaient se tenir dans quelques mois et certains sénateurs n’ont pas voulu se retrouver liés à la destitution d’un Président. Clinton échappa de même à la destitution parce que plusieurs sénateurs considéraient qu’il n’était pas possible de destituer un Président qui avait été réélu deux ans plutôt. La procédure d’impeachment est en effet très politique, c’est une justice politique. D’une part, parce que les seules sanctions possibles sont des sanctions en lien avec la politique – la destitution et l’impossibilité d’occuper certaines fonctions –, d’autre part, parce que la procédure est menée par un organe politique – le Congrès. Ainsi, il n’est pas question seulement de qui a la majorité dans quelle chambre mais aussi de savoir quel est le contexte et les conséquences politiques d’une telle procédure.

Pourquoi Trump est-il visé par une procédure d’impeachment ?

La procédure de mise en accusation à l’encontre de Donald Trump fut initiée le 24 septembre 2019 par la Présidente démocrate de la Chambre des Représentants (Speaker of the House) Nancy Pelosi. Cette annonce fait suite à une plainte au Congrès de Michael Atkinson, inspecteur général de la communauté du renseignement américain, sur les agissements de Trump vis-à-vis de la présidence ukrainienne. Trump est accusé d’avoir gelé une aide militaire de 391 millions de dollars destinée à l’Ukraine ainsi que d’avoir annulé une visite à la Maison Blanche du président ukrainien Volodymyr Zelensky. Il aurait consenti à débloquer cette aide et à accepter cette visite à la Maison Blanche si le président ukrainien acceptait d’enquêter sur Joe Biden – candidat et favori à la primaire démocrate de 2020 et donc adversaire politique de Donald Trump – et d’affirmer que c’était l’Ukraine et non la Russie qui avait interféré dans la campagne présidentielle de 2016. Pour résumer, Trump est accusé d’abus de pouvoir pour son bénéfice personnel et politique.

A la suite de la mise en œuvre de la procédure d’impeachment, le Comité spécial permanent pour le renseignement procéda à plusieurs auditions tant privées que publiques. Environ une vingtaine de témoins fut entendue pendant plus de 130 heures. A la suite de ces auditions, le Comité judiciaire de la Chambre des représentants approuva deux chefs d’accusation (articles of impeachment) à l’encontre de Donald Trump. Le Président américain est ainsi accusé par la Chambre des représentants d’abus de pouvoir et d’entrave à la bonne marche du Congrès (Obstruction to Congress).

Sous la dénomination d’abus de pouvoir, la Chambre développe l’idée que, usant – abusant – de sa position de Président, Donald Trump aurait invité un gouvernement étranger à interférer dans les élections de 2020, en demandant à l’Ukraine une enquête sur Joe Biden, à son bénéfice personnel. De ce fait, il aurait mis en danger la sécurité nationale et compromis le processus démocratique. Il aurait ainsi ignoré et lésé les intérêts de la nation américaine. La Chambre retient aussi comme abus de pouvoir la volonté de faire endosser à l’Ukraine l’interférence dans les élections présidentielles de 2016.

L’accusation d’entrave à la bonne marche du Congrès ne figurait pas dans la plainte ayant conduit à mettre en place la procédure d’impeachment, elle résulte de l’attitude adoptée par Donald Trump au cours des auditions et de l’enquête menées par le Comité spécial permanent pour le renseignement. Trump a en effet empêché certains témoins appelés à comparaître par le Congrès de le faire et il a aussi fait en sorte que les documents demandés par le Congrès ne soit pas transmis. Dans son commentaire des articles of impeachment, Peter Baker fait remarquer que cette argumentation avait déjà été adoptée par le Congrès dans les affaires d’impeachment de Nixon et Clinton. L’argument se résume à dire que s’opposer à une enquête du Congrès dans une procédure de mise en accusation est en soit an impeachable offense, c’est-à-dire un fait pouvant justifier la mise en œuvre de la procédure d’impeachment.

Les deux chefs d’accusation ont été approuvés par la Chambre des représentants, dominée par les Démocrates. Le premier – l’abus de pouvoir – fut accepté par 230 voix contre 197, le second – l’entrave à la bonne marche du Congrès – par 229 voix contre 198. Comme attendu, aucun des représentants républicains n’a voté pour les articles of impeachment. Cependant, quelques surprises sont venues troubler les prévisions quant aux votes des démocrates. Deux représentants démocrates se sont opposés à ces chefs d’accusation : le représentant du Minnesota, Collin Peterson, et le représentant du New Jersey, Jeff Van Drew. Le représentant démocrate du Maine, Jared Golden, a pour sa part approuvé l’abus de pouvoir mais refusé l’entrave à la bonne marche du Congrès. La représentante de Hawaii, Tulsi Gabbard – démocrate en course pour les primaires de 2020 – a voté « present ». Elle ne s’est donc pas opposée aux chefs d’accusation mais elle ne les a pas approuvés non plus. Ce vote a grandement surpris Nancy Pelosi, Speaker (Présidente) de la Chambre. En effet, sur les images de l’annonce des résultats du vote, on peut voir ses lèvres s’entrouvrirent de surprise.

Maintenant, le Sénat va devoir juger Donald Trump. Ce procès est attendu pour le courant du mois de janvier 2020. Si Trump est reconnu coupable, il sera destitué et pourrait même être interdit de se présenter aux prochaines élections. Le Vice-Président américain, Mike Pence, prendrait alors la place de Donald Trump en tant que chef d’Etat. Cependant, une telle issue – la destitution de Donald Trump – semble plus qu’improbable. En effet, la destitution ne peut être prononcée que si 2/3 des sénateurs l’approuvent. Or, les Républicains ont la majorité au Sénat et il faudrait que vingt sénateurs républicains se rallient aux Démocrates. Une telle chose a très peu de chances d’arriver, les sénateurs républicains s’étant pour l’instant montrés déterminés à faire échec au projet démocrate.

Guillaume GARNIER