La loi « prostitution » n’a pas fini de faire parler

Lundi 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu’avait posée la semaine précédente un collectif de neuf associations et cinq travailleurs du sexe à propos de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ou plus communément appelée « loi prostitution », promesse de campagne de François Hollande.

Un long cheminement depuis 2011

Cette loi, propulsée à nouveau sur le devant de la scène ces derniers jours et qui pourrait être abrogée totalement ou en partie par le Conseil Constitutionnel, avait fait l’objet de débats intenses à l’époque. Si le Parlement ne fut pas unanime sur la question, les acteurs associatifs ont été nombreux à apporter leurs avis, jamais dans un consensus. Ainsi, si le Syndicat des travailleurs du sexe et Médecins du Monde, critiquant la précarisation des prostituées qu’aurait apportée la loi prostitution, se félicitent de la transmission de la QPC au Conseil Constitutionnel, il en est tout autre pour le Mouvement du Nid militant pour l’abolition de la prostitution, qui accompagne également des prostituées et qui, de la voix de son porte-parole, s’inquiète du fait que la loi prostitution pourrait être vidée d’une partie de son contenu, notamment la partie sur la pénalisation des clients encourant une amende pouvant aller jusqu’à 1500€.

Pour comprendre ce long cheminement vers la loi et les effets actuels de cette loi, il convient naturellement de revenir aux origines de celle-ci. Une proposition de loi visant à pénaliser les clients a été déposée en 2011, preuve de la longueur et de la difficulté des travaux. Le 13 avril 2011 a été publié un rapport intitulé « Prostitution : l’exigence de responsabilité. Pour en finir avec le plus vieux métier du monde » par la mission d’informations sur la prostitution en France dont le rapporteur fut Guy Geoffroy, député UMP. Le rapport commence ainsi : « la parole des prostituées est inaudible dans l’espace public, dans lequel elles se trouvent pourtant visibles de tous ». Cette mission du Parlement a vraiment été un élément déclencheur important, elle a auditionné à huis-clos, sauf les ministres, plus de 200 personnes dont quinze personnes prostituées ou s’étant prostituées. Le rapport Geoffroy dresse un bilan assez négatif qui salue l’effort des politiques publiques en matière de lutte contre le proxénétisme mais qui nuance ses propos sur la lutte contre le racolage et l’accès aux soins avant de vitupérer violemment les politiques sociales. Parmi les trente préconisations de ce rapport, une seule est véritablement retenue par les commentateurs, c’est justement la pénalisation, donc la responsabilisation, des clients. La proposition de loi est alors déposée par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet, une députée socialiste qui fut la présidente de la mission d’informations sur la prostitution en France. Cette proposition de loi n’a jamais été votée, la commission spéciale qui devait être créée ne l’a jamais été.

Une nouvelle impulsion donnée par le quinquennat Hollande

C’est finalement la volonté de François Hollande et de Jean-Marc Ayrault de renforcer la lutte contre la prostitution et d’apporter une véritable aide, notamment en matière de réinsertion, aux prostituées qui a permis à la loi prostitution d’aboutir. Le Parlement ne va pas reprendre la proposition de loi déposée par Danielle Bousquet et Guy Geoffroy mais des députés vont déposer deux nouvelles propositions de loi. Il faut bien comprendre ici que l’on se retrouve dans une situation absolument différente qu’en 2011 et pas seulement parce que la législature a changé. Avec l’investissement presque personnel de François Hollande, la pénalisation des clients, très chère à ce dernier, a le soutien tout simplement du Président de la République, un acteur institutionnel, sans doute le plus important, qui médiatise la cause et qui se sert de son statut pour porter son opinion. Durant toute la période des travaux parlementaires, les débats se cristallisent finalement autour du nœud de la guerre de cette proposition de loi : la pénalisation des clients. Le 9 octobre 2013, 111 associations publient une lettre ouverte à François Hollande dans Mediapart dans le but d’adopter une loi abolissant le système prostituteur. Ainsi, alors que la proposition de loi de 2011 avait échoué et était tombée dans l’oubli, ne bénéficiant pas d’une médiatisation assez importante, Nicolas Sarkozy, qui avait pourtant permis l’instauration du délit de racolage en 2003, ne se prononçant pas sur la question, en 2013, les associations et les pouvoirs publics prennent l’espace du champ médiatique. Cette fois-ci, en plus de l’agenda politique, l’agenda médiatique est introduit. Najat Vallaud-Belkacem est ainsi très visible dans l’espace médiatique et répète plusieurs fois sa volonté d’abolir la prostitution. Fait intéressant, les jeunes s’emparent également de la question, plusieurs associations étudiantes et lycéennes se regroupant dans un collectif, Les jeunes pour l’abolition. Le 23 septembre 2013, le collectif publie une tribune dans Libération. Le 7 novembre 2013, ce sont cette fois-ci des personnalités politiques, de tous les bords, qui publient une tribune dans Le Monde, soutenant la loi au « nom de la dignité de la personne humaine ». Les médias deviennent alors véritablement des acteurs importants dans le processus de construction de la politique publique autour de la lutte contre la prostitution.

Une loi qui continue de faire débattre

Néanmoins, de nombreuses associations et pas des moindres sont contre la pénalisation des clients. On retrouve notamment Médecins du Monde et le Syndicat des travailleurs du sexe qui portent actuellement la QPC mais aussi Act-Up Paris, le Planning familial et Aides. Ces associations, le 5 novembre, ont en quelque sorte répondu aux 111 associations sur Médiapart, avançant que la pénalisation des clients accompagnerait une clandestinité accrue pour les prostituées devant s’éloigner des centres-villes pour trouver leurs clients, s’éloignant ainsi des aides médicales. Elles sont rejointes dans leurs propos par des personnalités politiques comme Esther Benbassa, alors sénatrice EELV, Elisabeth Badinter ou encore Jack Lang. Finalement, dans cette généralisation du débat, dans ce déplacement du cadre parlementaire vers un fait social, les travaux parlementaires vont s’en retrouver impactés. Il est indéniable que la pression apportée par les nombreux acteurs associatifs ainsi que l’engagement personnel du Président de la République donnent à cette proposition de loi une ampleur significative. Il faudra ainsi la création d’une commission spéciale par assemblée, quatre passages devant l’Assemblée Nationale après notamment l’abrogation par le Sénat de la disposition phare de la proposition de loi, la responsabilisation des clients, et deux ans et demi de vifs débats pour que cette loi prostitution soit adoptée avant d’être promulguée le 13 avril 2016, symboliquement cinq ans jour pour jour après la publication du rapport de la mission d’informations sur la prostitution en France.

Mais le débat ne s’arrête bien évidemment pas ici. La promulgation et l’entrée en vigueur de la loi n’ont pas stoppé les associations qui étaient contre. Le 12 avril dernier, une chercheuse du CNRS, Hélène Le Bail, a publié une enquête faite pour le compte d’une dizaine d’associations, dont Médecins du Monde (dont Hélène Le Bail est bénévole), et le Syndicat des travailleurs du sexe, dans laquelle elle établit un bilan négatif de la loi du 13 avril 2016 : « la loi sur la prostitution met en danger les prostituées alors qu’elle était censée mieux les protéger », dit-elle. Après avoir interrogé 583 personnes prostituées et 25 associations, elle dresse le constat que les prostituées sont obligées de baisser leurs tarifs face à la baisse du nombre de clients et donc indirectement de se mettre en danger, notamment du fait qu’elles soient contraintes de se placer dans des lieux plus isolés et plus sombres. L’aide à la réinsertion et l’indemnité de 330€ par mois en cas de sortie d’activité n’ont pas encore pu être pleinement mises en place. Face à cette enquête, neuf associations contre la loi du 13 avril 2016 et cinq travailleurs du sexe ont donc décidé de porter une question prioritaire de constitutionnalité. La transmission de cette QPC au Conseil Constitutionnel est déjà une victoire pour eux, reste à savoir désormais si celle-ci va aboutir et si le Conseil va bel et bien considérer que la pénalisation des clients va à l’encontre des libertés des personnes prostituées. Quoi qu’il en soit, le débat non seulement ne s’est pas attisé mais est reparti de plus belle cette année.

Nicolas Mudry